CALCUL DE LA TAXE DE MUTATION
Les droits sur les mutations immobilières ou Taxe de bienvenue
La municipalité dans laquelle vous avez emménagé vous enverra un compte de taxes de mutation, dans les mois suivant la signature de l’acte de vente. Celle-ci est calculée en fonction du prix de vente ou l'évaluation, selon ce qui est le plus élevé.
- 0,50% du premier 50 000$
- 1,00% de 50 000$ à $ 250 000$
- 1,50% de 250 000$ à 500 000$
- 2% de plus de 500 000$ - Cela s'applique uniquement à l'île de Montréal
Pour calculer le montant de votre taxe de bienvenue (taxe de transfert), s'il vous plaît remplir le champ ci-dessous.
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